1.   Le principe est que pour les contrats conclus sur Internet (ce qui comprend donc les ventes en ligne), le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours.

Il existe un certain nombre d’exceptions à cette règle (par ex. pour les biens confectionnés “sur mesure”, selon les spécifications du consommateur; pour les biens nettement personnalisés; ou encore pour les biens susceptibles de se périmer rapidement).

2.   Ce délai prend cours à partir du jour où le consommateur prend physiquement possession du bien vendu.

3.   Le consommateur doit, avant l’expiration du délai de 14 jours exposé ci-avant, informer le vendeur en ligne (i.e. le site web d’E-commerce, la boutique en ligne, ou leur exploitant).

Pour ce faire, le consommateur peut utiliser un formulaire type ou faire une déclaration, sous toute autre forme, pour autant que cette déclaration soit claire (i.e. dénuée d’ambiguïté) quant à la décision du consommateur de se rétracter et que le consommateur puisse prouver qu’il a bien envoyé cette déclaration avant l’expiration du délai de 14 jours. La charge de la preuve à cet égard repose sur le consommateur.